Signaler une fraude fiscale

Vous avez connaissance d’une situation de fraude fiscale ? Le SPF Finances met à votre disposition un formulaire en ligne sécurisé pour permettre à toute personne de signaler un comportement frauduleux en matière fiscale : fausses factures, fraude à la TVA, travail au noir, revenus non déclarés, etc.

Signaler une fraude fiscale

  • La fraude fiscale porte atteinte à l’intérêt général et à l’équité entre les citoyens. En signalant une fraude, vous contribuez à une société plus juste et à une meilleure utilisation des ressources publiques.

    Deux types de signalement sont possibles :

    • En tant que citoyen, pour tout type de fraude fiscale relevant des compétences du SPF Finances.
    • En tant que lanceur d’alerte, si vous travaillez ou avez travaillé dans le secteur privé et, dans le cadre professionnel, avez eu connaissance de faits de fraude fiscale.

    Les signalements sont traités de manière confidentielle et peuvent être anonymes.

  • En tant que citoyen

    Vous êtes informé ou témoin d’une fraude fiscale ? Toute personne peut signaler une fraude fiscale relevant des compétences du SPF Finances.

    Vos données personnelles et votre signalement sont traités de manière strictement confidentielle. Pour en savoir plus, consulter notre politique de confidentialité.

  • En tant que lanceur d’alerte issu du secteur privé

    Toute personne travaillant dans le secteur privé peut signaler des faits de fraude fiscale lorsque ces informations ont été obtenues dans un cadre professionnel, par exemple :

    • Employés (actuels, anciens ou futurs)
    • Indépendants
    • Dirigeants, administrateurs ou actionnaires d’une entreprise
    • Bénévoles et stagiaires, qu’ils soient rémunérés ou non
    • Personnes travaillant pour un sous-traitant, fournisseur ou contractant

    Votre signalement doit porter sur des faits nuisant à l’intérêt général. Si vous remplissez les conditions prévues par la loi du 28 novembre 2022 sur les lanceurs d’alerte, vous bénéficiez d’une protection légale contre les représailles.

    Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la circulaire 2026/C/39 ainsi que les sites du Médiateur fédéral et de l’Institut Fédéral pour la Protection et la Promotion des Droits Humains.   

    Ne sont pas couverts par la loi :

    • Les signalements fondés uniquement sur un intérêt personnel ou un conflit privé, sans impact sur l’intérêt général (par exemple : non-paiement d’une facture, mauvais paiement du salaire, etc.).
    • Les faits de harcèlement ou violence au travail.

    Que devient votre signalement ?

    • Il est enregistré via notre formulaire en ligne sécurisé.
    • Il est analysé par nos agents spécialisés.
    • Si votre signalement répond bien à toutes les conditions prévues par la loi sur les lanceurs d'alerte, vous recevrez un accusé de réception et pourrez le cas échéant bénéficier du statut de lanceur d'alerte protégé.

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