Signalements au sujet de l’intégrité

Vous souhaitez signaler un problème d’intégrité au sein du SPF Finances en bénéficiant de la protection du statut de lanceur d’alerte, telle que définie dans la loi du 8 décembre 2022 ? Sur cette page, vous apprendrez quand vous pouvez introduire un signalement à titre de lanceur d’alerte et quelles étapes vous devez suivre.

Le canal interne de signalement du SPF Finances

Le canal interne de signalement recueille et examine les signalements de violations présumées ou observées en matière d’intégrité qui ont eu lieu au sein du SPF Finances et qui relèvent du champ d’application de la loi du 8 décembre 2022. 

Le canal interne de signalement au sein du SPF Finances traite les signalements qui touchent à l’intérêt général, notamment :

  • une violation d’une loi, d’un décret, d’une circulaire, d’une règle ou d’une procédure interne ;
  • un acte qui implique un risque inacceptable pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement ;
  • un manquement grave aux obligations professionnelles ou un cas grave de mauvaise gestion ;
  • le fait d’ordonner à une personne ou de lui conseiller de commettre une atteinte à l’intégrité.

Qui peut signaler un fait à titre de lanceur d’alerte ?

Vu la loi du 8 décembre 2022, les signalements peuvent uniquement émaner de : 

  1. Membres du personnel du SPF Finances (actuels ou anciens, stagiaires, statutaires ou contractuels) et les stagiaires d’entreprise ;
  2. Candidats dans des procédures de sélection en cours du SPF Finances ;
  3. Fournisseurs, sous-traitants, etc., entretenant une relation professionnelle avec le SPF Finances.

La personne qui signale une atteinte à l’intégrité doit :

(1) avoir obtenu des informations dans un contexte professionnel sur (2) des faits qui ont eu lieu au sein du SPF Finances et (3) qui portent préjudice à l’intérêt général.

Si votre signalement ne répond pas aux conditions personnelles et matérielles ci-dessus, il sera déclaré non recevable. 

Dans ce cas, adressez-vous à notre contact center au numéro +32 2 572 57 57 ou utilisez le formulaire de contact général. Vous souhaitez signaler un cas de fraude fiscale? Vous pouvez utiliser le formulaire de signalement prévu à cet effet.

Comment signaler ce type de violations ?

Le signalement doit porter sur des faits qui ont eu lieu au sein du SPF Finances et dont le lanceur d’alerte a eu connaissance dans un contexte professionnel. Les membres du canal interne sont tenus par le secret professionnel. Le traitement des données à caractère personnel et des signalements est strictement confidentiel.

Il est possible d’effectuer un signalement anonyme par le biais du formulaire. Il s’avère cependant parfois nécessaire de recontacter le lanceur d’alerte en vue d’obtenir davantage d’informations. Nous vous conseillons dès lors d’utiliser une adresse e-mail qui garantit votre anonymat

  • Utilisez le formulaire de signalement :
  1. Ouvrez cette page ;
  2. Tapez le terme « Signalement » dans le champ « Rechercher ». Il n’est pas nécessaire de remplir les autres champs ;
  3. Cliquez ensuite sur « Rechercher » en bas à droite ;
  4. Le formulaire « Loi 8/12/2022 - Signalement Lanceur d’alerte » apparaît en bas ;
  5. Remplissez le formulaire selon les instructions données.