Nos partenariats : proactifs et fiables

Orientation stratégique

Le SPF Finances entend se positionner comme un partenaire fiable et proactif, tant au niveau national qu’européen et international. Cette approche repose sur la facilitation des obligations fiscales, le renforcement des relations de confiance avec les parties prenantes et le développement d’initiatives d’échange de données, dans le respect strict de la protection de la vie privée et de la sécurité de l’information.

Avancement global

En 2025, 7 projets ont contribué à cette priorité stratégique :

  • 1 projet entièrement finalisé
  • 2 projets en phase de finalisation
  • 3 projets en cours
  • 1 projet mis en pause

Principaux projets et réalisations en 2025

  • DAC7 – Plateformes numériques
    Ce projet, relatif à l’exécution de la directive européenne DAC7 et aux règles modèles de l’OCDE, a été entièrement finalisé. Il permet l’échange automatique et obligatoire d’informations déclarées par les exploitants de plateformes numériques. En 2025, les modules de mise à disposition des données nationales et internationales à destination des collaborateurs ont été livrés, renforçant ainsi la capacité de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales dans l’économie numérique.
  • Cadre stratégique de communication
    L’élaboration d’un cadre stratégique de communication a permis d’assurer une cohérence renforcée de la communication interne (identité organisationnelle) et externe (image globale du SPF Finances, notamment comme employeur). Ce cadre définit les messages clés, les lignes directrices de ton et de style, ainsi que les actions de communication structurantes, contribuant à une image plus lisible et crédible auprès des partenaires et du grand public.
  • BTM 3 – Bank Transaction Manager (phase 1)
    Le projet BTM 3 vise à garantir l’échange sécurisé des fichiers de paiements et d’extraits de compte entre le SPF Finances, ses partenaires et la banque de l’État. En 2025, la migration vers le nouveau partenaire bancaire a été réalisée avec succès, assurant la continuité du service. Une phase ultérieure permettra la modernisation des fonctionnalités de soutien (ordonnancement des paiements, interceptions de créances), afin de réduire la charge de maintenance et d’améliorer l’efficacité opérationnelle.
  • SME – Régime TVA pour petites et moyennes entreprises
    Ce projet met en œuvre la directive européenne 2020/285, introduisant des règles de simplification TVA pour les PME actives dans plusieurs États membres. Il prévoit la création d’un portail d’enregistrement et de déclaration ainsi qu’un back‑office pour le traitement et l’échange des données au niveau européen.
    Initialement prévu pour janvier 2025, le projet a connu plusieurs reports en raison de dépendances techniques et européennes. Le processus de traitement des demandes est opérationnel depuis octobre 2025. L’ensemble des fonctionnalités nécessaires à l’échange d’informations sera disponible début 2026, avec une fin de projet replanifiée à octobre 2026.
  • CARF / DAC8 – Crypto‑actifs
    Ce projet vise la mise en œuvre de la directive DAC8 et du Crypto‑Asset Reporting Framework (CARF) de l’OCDE. Il impose aux prestataires de services en crypto‑actifs de déclarer les revenus liés aux transactions et organise l’échange international automatique de ces informations. En 2025, les analyses fonctionnelles et techniques des différents modules ont été lancées, préparant la future montée en puissance de ce dispositif de transparence fiscale.
  • MCAA MDR – Mandatory Disclosure Rules
    Dans le cadre de l’accord multilatéral MCAA MDR, équivalent OCDE du dispositif DAC6 pour les pays tiers à l’UE, la Belgique a poursuivi le développement des applications nécessaires à l’échange international d’informations sur certaines constructions transfrontalières. En 2025, les modules d’échange international (IN et OUT) et de mise à disposition des données ont été réalisés. Leur déploiement reste conditionné à la ratification formelle de l’accord, ce qui retarde la communication externe et la mise en production des tableaux de bord.

  • Projet Pilier 2 – phase 3

    Ce projet vise à mettre concrètement en place la dernière étape du nouveau régime fiscal international Pilier 2, tant sur le plan technique qu’organisationnel. Cette phase concerne surtout l’échange international d’informations fiscales entre pays. Elle porte sur les données contenues dans une déclaration spécifique appelée GIR (GloBE Information Return), qui permet aux administrations fiscales de :

    • mieux évaluer les risques,
    • vérifier si les grandes entreprises internationales paient bien le complément d’impôt prévu par les règles Pilier 2.

    Pour rendre ces échanges possibles, le projet prévoit la création de deux nouveaux circuits automatiques d’échange de données, entrants et sortants, dans le cadre du système international existant. Le projet a démarré et se trouve actuellement en phase d’analyse, préalable au développement et à la mise en œuvre opérationnelle.

  • FIN API Banques
    Ce projet a permis le développement d’une API facilitant les échanges électroniques sécurisés entre les institutions financières et le SPF Finances, notamment pour la transmission automatisée des certificats de résidence (276CONV). En 2025, l’API a été mise à disposition ; les établissements bancaires doivent désormais finaliser leur intégration, prévue pour juin 2026.

Initiatives complémentaires en faveur des professionnels

En parallèle de ces projets structurants, le SPF Finances a renforcé la qualité du contact avec les professionnels :

  • mention systématique de codes de contact téléphonique directs sur les courriers adressés aux PME et grandes entreprises, afin de faciliter l’accès au bon interlocuteur ;
  • lancement puis arrêt d’un projet pilote de concertation avec l’ITAA, le canal utilisé n’ayant pas rencontré l’adhésion escomptée.