Organigramme

Mission de l’Administration générale de la Fiscalité

Mission

L’Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) assume, au sein du SPF Finances, 4 missions essentielles :

1. Le financement de l'Etat
   
   L'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) contribue, avec ses partenaires, les Administrations générales et les services d’encadrement du SPF Finances, au bon fonctionnement du système de financement de l'Etat.
    
2. La perception rapide des impôts et un recouvrement optimal des dettes
   Elle veille en outre à la perception rapide des impôts et à la comptabilisation correcte des recettes et des remboursements, et assure un recouvrement optimal des dettes qui ne sont pas payées spontanément.
   
   Ainsi, les dettes récentes et exigibles sont rapidement recouvrées et nous entreprenons des actions spécifiques à l'encontre des débiteurs qui ne respectent pas leurs obligations ou tentent d'organiser leur insolvabilité. Les mauvais payeurs sont identifiés au moyen d'enquêtes de solvabilité et les impositions non recouvrables sont amorties. Dans le cas d’un règlement collectif de dettes, de la surséance indéfinie au recouvrement, ou d’une réorganisation judiciaire, nous récupérons la créance exigible, conformément au plan de réorganisation imposé ou au plan d’apurement.
    
3. Le remboursement aux citoyens et aux entreprises
   
   L'entité assure aussi le remboursement correct et efficace des crédits à ses clients. Dans l'exercice de ses tâches clés, elle garantit à tout moment un traitement équitable des citoyens et des entreprises.
    
4. L’attribution des recettes à l'Union européenne, à l'Etat fédéral et aux autres pouvoirs

L'Administration générale accomplit ses tâches en "bon père de famille". Nous gérons les montants perçus en toute transparence et de façon professionnelle et veillons à ce que les recettes soient bien attribuées à l'Union européenne, à l'Etat fédéral et aux autres pouvoirs.

Vision

Nous voulons atteindre un taux de perception optimal grâce à un encouragement au respect spontané des obligations fiscales (compliance) et à une prestation de service de qualité professionnelle.

Notre démarche se caractérise par la qualité, les contacts personnels, les avis professionnels ciblés et la crédibilité et contribue à faire de nous un point d'information privilégié pour nos clients que nous traitons de manière égale et respectueuse.

Point de référence au sein du secteur public en matière de perception et de recouvrement des dettes. 

Dans une société comptant un certain nombre de mauvais payeurs, l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement veut continuer à se développer jusqu'à devenir une entité reconnue par tous au sein du SPF Finances. Nous voulons être au premier plan de par notre compétence en matière de perception, de recouvrement des dettes et de remboursement des crédits aux citoyens et aux entreprises.

Unique entité de recouvrement au sein du SPF Finances

Notre administration est organisée de façon à pouvoir offrir un service irréprochable tant aux grandes entreprises internationales qu'aux plus petites sociétés, aux commerçants ou aux particuliers. Par l'harmonisation et l'intégration de nos processus, nous pouvons organiser nos activités clés –  ‘percevoir, recouvrer, rembourser et attribuer’ –  de la façon la plus efficace. Nous jouons un rôle socio-économique, en fonction du cadre juridique et / ou des capacités administratives, en offrant un service personnalisé aux starters et aux contribuables en difficulté et en essayant de prendre des mesures préventives dans la mesure du possible.

DRM TEAM : une nouvelle équipe au service des débiteurs TVA et précompte professionnel

Un nouveau service dénommé DRM (pour « Debt Relationship Management ») a été mis en place depuis le 1er janvier 2015 au sein du Centre de Perception de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement.

Ce service remplace les centres d’appel régionaux chargés de la gestion des appels téléphoniques aux débiteurs. Les agents du DRM TEAM ont pour mission de prendre contact, par téléphone principalement, avec les débiteurs (belges et étrangers) redevables de précompte professionnel et/ou de TVA.

L'objectif est d'obtenir le paiement rapide des dettes exigibles, c'est-à-dire des dettes dont le paiement immédiat peut être exigé. Ce service permet dès lors d’éviter des amendes ou des intérêts supplémentaires, de même que des procédures de recouvrement coûteuses.

Nous améliorons ainsi notre niveau de prestation de service, en offrant un contact personnalisé avec les débiteurs.  

Nos coordonnées

Administration générale de la Perception et du Recouvrement
Boulevard du Roi Albert II 33 bte 295
1030 Bruxelles

Organigramme

Tâches

L’ISI a pour mission de combattre la fraude fiscale grave et organisée. C’est ainsi que l’ISI est habilitée à effectuer la vérification de la situation fiscale de tous les contribuables et ce pour tous les impôts, droits et taxes dont l’Etat fédéral assure l’établissement, le contrôle ou le recouvrement. Conformément à sa «mission clé», l’ISI se consacre principalement à l’examen des affaires de fraude qui sont en rapport avec la délinquance économique et financière organisée, en particulier celles qui concernent:

• une infraction liée à la fraude fiscale grave et organisée qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale (par exemple, lorsqu’il s’agit de «carrousels»);
• l’escroquerie financière;
• l’abus de biens sociaux;
• l’organisation d’insolvabilité.

L’ISI remplit principalement une mission de contrôle et de taxation, mais intervient également à tous les niveaux de la procédure du contentieux. Elle dispose à cet égard du soutien de cellules juridiques qui jouent également un rôle important dans le domaine de l’assistance technique et juridique à ses services de taxation.

L’ISI dispose en outre d’une cellule mobile de recouvrement: celle-ci veille à «garantir» le recouvrement ultérieur des taxations de l’ISI. En étroite collaboration avec les receveurs compétents de l’Administration du recouvrement, elle prend les initiatives nécessaires en vue d’assurer le recouvrement effectif et d’endiguer l’organisation d’insolvabilité.

Organigramme

L’Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) joue un rôle clé dans la gestion du patrimoine. C’est le point central qui réunit tout ce qui concerne la propriété, les parcelles et les données fiscales immobilières. Notre nom ne vous dit peut-être rien de prime abord, mais l’impact de nos services se fait ressentir partout.

Nos tâches couvrent un large spectre :

• Qui possède quoi ? Nous gardons une trace de qui possède tel ou tel terrain ou bâtiment.
• Où sont les limites ? Nos données sur les limites et les superficies des propriétés fournissent des informations fiables.
• Qu’est-ce que le revenu cadastral ? Nous calculons cette donnée fiscale et veillons à ce que tout soit correctement mis à jour en cas de changement.

Nous assurons également un enregistrement des actes sans faille, ainsi que l’enregistrement des données hypothécaires. Nous garantissons ainsi la sécurité juridique pour les citoyens et les entreprises.

Cependant, nos tâches vont bien au-delà de ces responsabilités. Nous veillons également, entre autres, à :

• la vente de biens saisis et de biens immobiliers publics ;
• la perception de taxes régionales, telles que les droits d’enregistrement et les droits de succession pour Bruxelles et pour la Wallonie.

Pour mener à bien tout cela, nous travaillons avec quatre administrations spécialisées. Ensemble, nous veillons à ce que la gestion du patrimoine soit efficace, transparente et tournée vers l’avenir.

Les administrations

L’Administration Mesures et Évaluations garantit :

• le mesurage des limites administratives dans le cadre de la mise à jour du plan parcellaire cadastral et du développement d’un système d’informatisation géographique ;
• la mise à jour du plan parcellaire cadastral ;
• la délivrance des identifiants parcellaires réservés en vue d’une cadastration ultérieure ;
• la détermination de la base taxable comme le revenu cadastral pour les besoins des services de taxation et la vérification de la valeur déclarée pour les droits d’enregistrement et de succession ;
• l’estimation des valeurs vénales et locatives de biens immobiliers en soutien à d’autres services du SPF Finances et à d’autres entités publiques.

L’Administration Sécurité juridique garantit :

• la perception des droits d’enregistrement et de succession (au profit de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-capitale) ainsi que les droits d’hypothèque, les droits de greffe et les droits et taxes divers ;
• la publication hypothécaire immobilière des actes d’officiers publics ;
• l’actualisation de la documentation patrimoniale.

L’Administration Services patrimoniaux garantit :

• l’acquisition, amiable ou par expropriation, des biens immeubles utiles ou indispensables à la réalisation des infrastructures décidées par les Autorités publiques ;
• la vente, à leur demande, des immeubles des Autorités publiques ;
• en qualité de « notaire public », la rédaction et la passation d’actes authentiques d’acquisition ou d’aliénation ainsi que certains actes spéciaux pour le compte d’entreprises publiques ;
• la gestion du patrimoine immobilier privé de l’État soit par sa mise en location ou en concession soit par sa mise en vente ;
• la vente, le recyclage ou si nécessaire la destruction de biens meubles confisqués ou plus utilisés par les Autorités publiques ;
• la vente de biens meubles saisis ;
• la revendication, gestion et liquidation des successions en déshérence.

L’Administration Collecte et Échange d’Informations garantit :

• la collecte et l’échange de l’information patrimoniale tant mobilière qu’immobilière sur les personnes physiques ou morales ;
• la diffusion de ces informations, tant aux Autorités publiques que privées ou encore aux citoyens ; celle-ci doit bien évidemment s’exercer dans le respect des dispositions relatives à la protection de la vie privée.
• Brochure pour le citoyen
• Brochure pour le partenaire professionnel

Liens utiles

• Site Finimmoweb : vente des biens immeubles des autorités fédérales
• Site Fin Shops : vente des biens meubles
• Catalogue des produits Documentation patrimoniale

Organigramme Administration Mesures et Évaluations
Organigramme Administration Sécurité juridique
Organigramme Administration Services patrimoniaux
Organigramme Administration Collecte et Échange d’Informations

Actrice publique centrale du monde financier, l'Administration générale de la Trésorerie (AGTrés) prend en charge les obligations financières de l’État et assure son financement. Avec une vision tournée vers l’avenir, l’AGTrés relève les défis financiers d’aujourd’hui et se prépare à ceux de demain. 

5 services opérationnels et domaines d'expertise

Notre mission correspond à notre raison d'être. Celle-ci est définie par l'Union Européenne et les autorités belges.

• Nous finançons l'Union Européenne et la Belgique en percevant les droits d'accise, les droits de douane et la T.V.A. (à l'importation)
• Nous protégeons l'Union Européenne et la Belgique du commerce déloyal et illégal, et nous encourageons les activités économiques légitimes
• Nous sécurisons l'Union Européenne et ses résidents et nous garantissons la protection de l'environnement, le cas échéant en coopération étroite avec d'autres autorités
• Nous facilitons le commerce légitime, tout en maintenant un équilibre avec les contrôles douaniers et accisiens

Missions

L'Administration générale Expertise et Support stratégiques est chargée de :

• la rédaction, la coordination, l'implémentation et le suivi des législations dans les matières qui relèvent de la compétence du Service public fédéral Finances ;
• la réalisation d'études sur l'impact des options de politique et l'analyse des politiques menées ;
• l'offre de soutien aux investissements internationaux et la conclusion des accords de siège sur le plan fiscal ;
• la gestion et la mise à disposition de l'information relevante et des sources d'information.

Vision

L'Administration générale Expertise et Support stratégiques veut :

• fournir aux responsables politiques toute l’expertise et le soutien nécessaire et utile pour établir et développer leur politique ;
• être un important service d’études fiscal-budgétaire et économique qui identifie en détail les implications de la politique, à la fois avant et après la prise des décisions ;
• assurer un support aux investisseurs étrangers et aux organisations internationales intergouvernementales qui ont leur siège ou une représentation (mission, bureau de liaison, …) en Belgique ou qui souhaitent s’y installer;
• construire un centre de connaissances et fournir un encadrement pour les cellules d'expertise opérationnelles, conduisant ainsi à un soutien uniforme et professionnel et à une augmentation de la sécurité juridique.

Services

L'Administration générale Expertise et Support stratégiques se compose de

• 4 services opérationnels :
  • Service Réglementation
  • Service d'Etudes
  • Service de Coordination Fiscale
  • Centre des Connaissances
    • Fisconetplus
    • Bibliothèque
• 2 services de soutien :
  • Coordination opérationnelle et Communication
  • Service de l'Administrateur général

Contact

Administration générale Expertise et Support stratégiques
Bd. du Roi Albert II 33, bte 22
1030 Bruxelles

Le service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion ​est compétent pour :   

• l’établissement et le suivi de l’exécution du budget du SPF Finances  ;
• gérer la comptabilité pour le SPF Finances  ;
• le paiement des factures entrantes et des créances   ;
• fournir les informations pertinentes en matière de gestion qui permettent une utilisation efficiente et efficace des moyens   ;
• mener les marchés publics relatifs aux achats pour l’ensemble du SPF Finances et pour les autres services publics fédéraux  ;
• la  gestion logistique dans notre SPF, cela comprend entre autres : 
  • la gestion des bâtiments occupés par le Service Public Fédéral Finances et assurer un environnement de travail confortable et sécurisé pour les fonctionnaires et les visiteurs de notre SPF  ;
  • fournir l’infrastructure logistique et les moyens de travail nécessaires  ;
  • la gestion du parc automobile.

Organigramme

Missions

Le Service d’encadrement Technologie de l’Information et de la Communication

• définit et surveille la stratégie ICT, les principes architecturaux, les fondements et les standards
• réalise, en collaboration ou non avec un(des) partenaire(s) externe(s), des projets ICT en réponse aux besoins fonctionnels des différentes entités
• gère et exploite l’environnement informatique du Service public fédéral Finances et garantie sa disponibilité et sa sécurité
• soutient les utilisateurs internes et externes

Missions

Le Service d’encadrement Personnel et Organisation

• élabore et exécute la politique de personnel
• gère les dossiers en matière de personnel
• gère la planification du personnel et le développement personnel
• gère les formations
• rédige et interprète les réglementations et statuts en matière de personnel
• organise la concertation sociale
• gère le management des compétences et la gestion des connaissances
• gère les conditions de travail, le bien-être au travail et de la diversité

Mission

Les Services du Président veulent :

• Être un partenaire performant, transparent, stratégique et un support pour le Comité de direction et tous les services du SPF.
• Être l'entité responsable du SPF Finances qui surveille les problématiques : de la vie privée et de la protection des données et de la sphère de la vie personnelle.
• Être en charge de l'intégrité des données d'identification.
• Être l'interlocuteur de nos interlocuteurs et les traiter avec respect, sur un pied d'égalité.
• Être le gestionnaire et le coordinateur des différents canaux de prestation de services.
• Être le gestionnaire efficient et efficace des connaissances de l'organisation.
• Être une organisation qui assume sa responsabilité sociétale, consciente de son impact sur la société.

Vision

Les Services du Président sont chargés de :

• Soutenir le management et le fonctionnement quotidien du SPF Finances en : encourageant et stimulant le professionnalisme des collaborateurs, instaurant et entretenant des processus de gestion et une structure organisationnelle harmonisée de manière optimale et réalisant une communication transparente interne et externe.
• Surveiller et supporter la protection et l'intégrité des données personnelles.
• Être le premier point de contact entre le citoyen et l'administration en assurant la coordination et la gestion des divers canaux de prestation de services.
• Encourager la durabilité et la responsabilité sociale au sein de l'organisation.
• Aider l'organisation à documenter et à conserver le know-how au SPF Finances.
• Aider le Comité de direction à définir la stratégie de l'organisation et de la modernisation et à la suivre.
• Accompagner et supporter l'organisation en veillant à la coordination dans le cadre du fonctionnement par projet et du Business Process Management.
• Conduire et encadrer les initiatives de communication.

Coordinateur d’intégrité

Le SPF Finances offre la possibilité de réaliser un signalement d’atteinte à l’intégrité, de manière sécurisée, et de recevoir la protection réservée aux lanceurs d’alerte. Consultez la page pour des questions concernant notre fonctionnement en matière d'intégrité.

Consultez l'organigramme des Services du Président.

Le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales (Ruling) est un service autonome du Service public fédéral Finances (SPF Finances) qui se prononce sur toute demande relative à l’application des lois d’impôt qui relèvent de ses compétences ou dont le SPF Finances assure le service de la perception et du recouvrement (sont visés ici certains impôts régionaux).

Section Conciliation fiscale

Besoin d’une intervention dans un litige avec l’administration fiscale fédérale ?

Si vous avez un litige persistant avec l’administration fiscale fédérale, vous pouvez faire appel au Service de Conciliation fiscale. Nous sommes un service autonome et nous traitons les demandes de conciliation en toute objectivité, indépendance et impartialité.

En tant que tierce partie neutre, nous guidons les parties pour essayer de concilier leurs point de vues afin de parvenir à une solution toujours conforme à la loi.

Cellule sanctions administratives

Besoin d’une remise ou modération d’accroissements d’impôt ou d’amendes administratives motivée par des arguments d’ordre social, financier, économique ou humanitaire ?

Une requête en remise ou modération d’accroissements d’impôt et d’amendes administratives introduite auprès de la Cellule sanctions administratives constitue une demande en grâce.

Le requérant motive sa requête en fonction de sa situation personnelle ou financière et expose les arguments d’ordres sociaux, familiaux, financiers, économiques ou humanitaires et les raisons de santé ainsi que sa bonne foi, qu’il estime justifier une mesure de grâce. La sanction visée doit en outre être clairement identifiée. Veillez à indiquer le numéro de l'article de rôle, l'exercice d'imposition et le domaine sur lequel porte la sanction dans votre requête.

L’examen d’une telle requête ne peut être entamé qu’à l’égard de sanctions administratives qui ont acquis un caractère définitif, c’est-à-dire que ces sanctions ne sont plus susceptibles de recours administratif ou judiciaire ou qu’elles ne sont pas contestées.

Si vous agissez en tant que mandataire sans être un avocat, veillez à joindre un mandat valide attestant que vous avez autorité pour introduire la requête.

Précisons enfin qu’une requête en remise ou modération de sanctions administratives ne peut en aucun cas constituer un second round fiscal permettant le réexamen des sanctions appliquées ; la question de savoir si les sanctions ont été appliquées correctement ou non n’est pas traitée dans ce cadre