Être remboursé(e) après une séparation

Pour l'année de votre séparation de fait, nous vous enverrons, à vous et à votre ex-partenaire, un avertissement-extrait de rôle (également appelé « calcul d'impôt » ou « relevé d'impôt »).

Si vous et votre ex-partenaire recevez un remboursement d'impôt pour cette année-là, nous le répartirons en fonction de vos revenus de l'année. Nous vous informerons de cette répartition par lettre.

Dans cette lettre, nous vous demanderons également de nous communiquer votre nouveau numéro de compte ou de confirmer votre numéro de compte actuel, même s'il n'a pas été modifié depuis votre séparation. Il est essentiel de confirmer à nouveau votre numéro de compte, même s'il est déjà connu de nos services. Cela permet de s'assurer que vous avez bien conservé ce numéro après la séparation et qu'il pourra être utilisé pour vos futurs remboursements.

Pour confirmer ou communiquer votre numéro de compte, il est préférable d'utiliser MyMinfin :

• Sélectionnez l'onglet « Mes paiements ».
• Cliquez sur la rubrique « Modifier mon numéro de compte ». Votre numéro de compte actuellement connu par le SPF Finances apparaîtra alors.
• Introduisez votre numéro de compte correct, même si vous avez conservé le numéro de compte affiché à l'écran. Cela permet de s'assurer que vous avez bien conservé ce numéro après la séparation et qu'il pourra être utilisé pour vos futurs remboursements.

Si vous n'avez pas accès à MyMinfin, vous pouvez également communiquer votre numéro de compte via le formulaire joint à la lettre qui vous informera de la répartition de votre remboursement commun. Même si vous avez conservé le numéro de compte déjà connu par nos services, il est indispensable de nous le confirmer. Vous envoyez ce formulaire à l'adresse suivante : SPF Finances - Avenue de Prince de Liège, 133 (boîte 126) - 5100 Jambes.

En l'absence de communication ou de confirmation de votre compte, votre quote-part dans ce remboursement vous sera liquidée par assignation postale (chèque).

Pour encaisser votre assignation, vous devez obligatoirement vous rendre dans un bureau de poste dans les trois mois qui suivent la date d'émission de votre assignation postale. Le bureau de poste vous remboursera alors en espèces.