Être remboursé(e) après une contestation (intérêts moratoires)
Il s'agit d'intérêts que nous devons vous verser sur le montant que vous avez payé en trop ou que vous deviez recevoir plus tôt. Vous pouvez recevoir des intérêts moratoires sur les impôts payés en trop.
Quel est le taux des intérêts moratoires ?
Celui-ci peut changer chaque année : il s'agit du taux fixé pour les intérêts de retard, minoré de 2 %. Ainsi, le taux pour les revenus gagnés en 2024 s'élève à 2 %.
Quelles sont les conditions ?
Vous y avez droit si vous avez payé des impôts recouvrés en trop, supérieurs à un certain montant : ce montant, fixé par la loi, peut changer chaque année.
Pour les revenus gagnés en 2024, par exemple, nous ne calculons d'intérêts moratoires que sur les montants de minimum 3.000 euros.
Comment sont-ils calculés ?
Leur calcul est fixé par la législation fiscale et précisé dans la circulaire du 7 janvier 2020.
Les intérêts moratoires commencent à courir à partir du mois qui suit :
- la mise en demeure, ou ;
- le paiement effectif (si la date de paiement est postérieure à la date de la mise en demeure).
Le mois au cours duquel intervient le remboursement n'est pas prise en compte.
Par exemple, si une mise en demeure est envoyée le 15 mars et que le remboursement intervient le 20 juin :
- Les intérêts commencent à courir le 1er avril ;
- Ils sont dus pour les mois d'avril et mai uniquement (le mois de juin n'est pas pris en compte).
Comment les demander ?
En adressant au SPF Finances une mise en demeure par écrit. Vous trouverez l'adresse postale sur votre avertissement-extrait de rôle impôt des personnes physiques.
La mise en demeure peut prendre plusieurs formes :
- soit une simple lettre de contestation,
- soit une réclamation,
- soit une assignation en justice.