Payer après une séparation
Dans une imposition commune ou pour des dettes communes, la part à payer par vous et votre ex-partenaire dépend de votre situation légale.
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Vous étiez cohabitants légaux ou mariés avec un contrat de séparation de biens
Si vous êtes cohabitants légaux ou mariés avec un contrat de séparation pur et simple de biens, alors vous devez seulement payer la part qui vous est propre. Pour connaître le montant que vous devez payer personnellement, vous pouvez demander votre quote-part à votre Infocenter :
- via notre formulaire de contact, via le cheminement « Toutes les questions relatives aux impôts, paiements et remboursements » et « Je dois être remboursé(e) » ;
- par téléphone au 02/572 57 57, avec le code téléphonie « 19354 ».
Nous vous enverrons par courrier postal un document reprenant vos quotes-parts légales. Après réception de votre répartition, pour plus d'informations concernant :
- votre calcul, vous pouvez vous adresser à votre service « Calcul » (mentionné à la page 2 de l'avertissement-extrait de rôle).
- votre paiement, , vous pouvez nous joindre par téléphone au 02/572 57 57 avec le code téléphonie « 19363 ».
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Vous étiez mariés sans contrat de séparation de biens
En principe, sans contrat spécifique, vous êtes tous les deux responsables pour la totalité du montant et la scission sur base de vos revenus est purement informative. Le SPF Finances fait encore la distinction entre quatre types de dettes :
- Les dettes qui se rapportent à la période du mariage : vous et votre conjoint êtes responsables du paiement du montant total.
- Les dettes qui se rapportent à l'année de séparation de fait : vous et votre ex-conjoint êtes responsables du paiement du montant total, peu importe les accords mutuels conclus entre vous.
- Les dettes qui se rapportent à l'année suivant l'année de séparation de fait : vous et votre ex-conjoint recevez chacun votre propre avis de cotisation. Vous payez donc chacun votre propre part, mais si l'un d'entre vous ne paie pas, nous pouvons quand même exiger le paiement de l'autre, sur base de ses propres revenus ou des biens en sa possession.
- Les dettes qui se rapportent à la deuxième année suivant la séparation de fait et les années suivantes jusqu'au divorce inclus : chacun paie sa propre part. Si l'un d'entre vous ne paie pas, le SPF Finances ne peut plus exiger le paiement de l'ex conjoint.