Payer après un décès

Voici les différents cas dans lesquels vous pouvez vous retrouver :

Vous recueillez :

• l'actif du défunt ;
• le passif du défunt.

Vous avez donc l'obligation de payer les dettes du défunt, y compris ses impôts, tels que l'impôt des personnes physiques, le précompte immobilier, etc. Votre obligation de payer variera donc en fonction de l'attitude que vous adopterez face à la succession:

Si vous acceptez purement et simplement la succession

Vous devrez payer les impôts du défunt sans limitation ; toutefois, vous ne devrez payer la dette fiscale qu'en proportion de votre part dans la succession. Ex. : si vous êtes deux héritiers, chaque héritier paiera la moitié de l'impôt du défunt. Que faut-il faire ? Dans ce cas, vous ne devez accomplir aucune formalité.

Si vous acceptez la succession sous bénéfice d'inventaire

Vous ne devrez payer les impôts du défunt qu'à concurrence de ce que vous obtenez dans la succession. Que faut-il faire ? Dans ce cas, vous devrez :

• faire une déclaration d'acceptation devant le notaire de votre choix et publier au Moniteur belge, dans un délai de 15 jours après votre visite chez le notaire ;
• faire un inventaire des biens de la succession (cet inventaire est généralement établi par un notaire).

Si vous renoncez à la succession

Vous ne devrez pas payer les impôts du défunt. Que faut-il faire ? Pour renoncer à une succession, vous devez introduire une déclaration devant le notaire de votre choix. Cette déclaration prendra la forme d'une acte authentique. La renonciation sera ensuite publiée au Moniteur belge dans les 15 jours qui suivent l'acte authentique dans lequel elle est reprise.

Presque les mêmes règles que celles de l'héritier (voir ci-dessus) s'appliquent aux conjoints ou aux cohabitants légaux.

Attention : dans ce cas, nous pouvons vous réclamer le paiement de l'impôt de votre conjoint ou cohabitant légal décédé, malgré une renonciation à la succession.

Le montant réclamé est celui que vous devrez payer en tant que conjoint/cohabitant légal et non en tant qu'héritier. Ce montant peut varier suivant :

• que vous avez conclu un contrat de mariage (avant ou pendant le mariage) ;
• que vous avez conclu une convention de vie commune (avant ou pendant la cohabitation légale) ;
• que vous soyez ou non séparé de fait ou que la cohabitation légale ait pris fin ;
• la nature des impôts.

Si vous souhaitez connaître le montant de l'impôt du défunt que vous devrez payer, adressez-vous à l'un de nos infocenters.

Vous êtes légataire si vous recevez tout ou partie des biens du défunt via un testament. Vous devrez payer tout ou pratie de l'impôt du défunt en fonction de votre cas (ex. vous êtes légataire universel, à titre universel ou à titre particulier). Pour le savoir, adressez-vous à votre notaire. Voir les nouvelles dispositions concernant le déblocage des comptes-bancaires.