Surséance indéfinie et exonération des intérêts de retard
Il peut arriver que vous soyez dans l'impossibilité de payer vos dettes fiscales et non-fiscales sur le long terme, c'est-dire dans un délai au-delà de 12 mois après la date d'échéance de vos dettes. Dans certains cas exceptionnels, nous pouvons décider de ne plus vous réclamer le paiement d'une partie de ces dettes. Il s'agit de la « surséance indéfinie au recouvrement ». De même, également sous certains strictes conditions, nous pouvons décider de supprimer les intérêts de retard : c'est ce que nous appelons "l'exonération des intérêts de retard".
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Surséance indéfinie : conditions
Pour bénéficier de la surséance indéfinie, vous devez être un contribuable qui :
- ne bénéficie pas d'un règlement collectif de dettes ;
- ne fait pas l'objet d'une faillite (d'une faillite non encore clôturée) ;
- ne bénéficie pas de la procédure de réorganisation judiciaire.
Sous quelles conditions pouvez-vous bénéficier d'une surséance indéfinie ?
Il s'agit d'une mesure exceptionnelle, vous pouvez donc en bénéficier uniquement sous certaines conditions :
- vous devez être « malheureux et de bonne foi » ; c'est-à-dire dans l'incapacité de payer vos impôts sur le long terme, sans avoir voulu organiser votre insolvabilité ;
- vous ne pouvez pas avoir déjà bénéficié d'une décision de surséance indéfinie dans les 5 ans qui précèdent votre demande ;
- vous devez respecter les conditions fixées dans la décision du Directeur du Centre régional de Recouvrement parmi celles-ci : le paiement d'une somme unique dans le délai qu'il vous a imposé.
Pour quels dettes fiscales et non-fiscales pouvez-vous obtenir une surséance indéfinie ?
La demande de surséance est uniquement valable pour les dettes fiscales et non-fiscales, en ce compris les accroissements, amendes et intérêts de retard liés à ces dettes fiscales et non-fiscales à la condition qui des ces dettes fiscales et non-fiscales ne soient pas contestés ou ne soient pas le résultat d'une fraude fiscale.
Pour les dettes en matière d’impôts sur les revenus antérieures au 1er janvier 2020, nous ne pouvons pas accorder de surséance indéfinie pour les précomptes, les taxes assimilées (comme la taxe de circulation) et les frais de poursuite. Pour les dettes TVA antérieures au 1er janvier 2020, une surséance indéfinie ne peut être accordée que lorsqu’il s’agit de dettes relatives à une activité antérieure définitivement arrêtée, à l’exception des frais de poursuite, qui ne sont jamais pris en compte. Enfin, aucune surséance indéfinie ne peut être accordée pour les dettes alimentaires, les amendes pénales ou les confiscations.
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Surséance indéfinie : procédure
Vous souhaitez obtenir la surséance indéfinie au recouvrement ? Dans ce cas, envoyez votre demande en recommandé au Centre régional de Recouvrement de votre domicile. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande 'Surséance indéfinie' ou en demander un exemplaire auprès de votre Team Recouvrement.
Après cet envoi, vous recevrez un accusé de réception. Conservez-le.
Quels sont les effets de votre demande de surséance indéfinie ?
De l’envoi de votre demande jusqu’à la décision définitive, le Team Recouvrement ne peut ni vous demander de payer ni utiliser des moyens de recouvrement pour vous forcer à payer les dettes fiscales et non-fiscales compris dans votre demande.
Toutefois, nous pouvons prendre certaines mesures comme :
- interrompre la prescription de ces impôts (par exemple, en demandant à un huissier de justice de vous signifier un commandement ou une contrainte) ;
- retenir vos éventuels remboursements d’impôt ou crédits TVA ;
- procéder à des saisies conservatoires ;
- prendre une inscription hypothécaire sur un immeuble qui vous appartient.
Quand et comment allez-vous recevoir la décision ?
En principe, vous recevez une décision motivée par lettre recommandée dans les 6 mois qui suivent la réception de votre demande.
Si cette décision est positive, la surséance indéfinie de vos impôts ou taxes devient définitive mais uniquement si vous respectez les conditions que nous fixons dans cette décision (dont le paiement d’un montant déterminé dans un délai imposé).
Pouvez-vous perdre le bénéfice de la surséance indéfinie ?
Vous perdez directement et automatiquement le bénéfice de la surséance indéfinie dans les cas suivants :
- si vous ne respectez pas les conditions fixées dans notre décision (par exemple, si vous ne payez pas le montant déterminé) ;
- si vous avez fait de fausses déclarations pour obtenir la surséance indéfinie ;
- si vous avez organisé votre insolvabilité.
La perte est automatique, vous ne recevez donc aucun courrier pour vous en avertir.
Nous pouvons alors vous demander de payer vos dettes fiscales et non-fiscales ou encore d’utiliser tous les moyens de recouvrement pour vous forcer à les payer.
Pouvez-vous contester notre décision ?
Si vous souhaitez contester la décision du Directeur du Centre régional de Recouvrement, vous devez le faire par écrit dans le mois de la réception de cette décision.
Envoyez votre appel à l’adresse :
SPF Finances - Commission de recours "Surséance indéfinie au recouvrement"
Boulevard du Roi Albert II 33 - boîte 295
1030 Bruxelles
Cette commission se prononce en principe dans les 3 mois qui suivent la réception de votre appel. Vous recevrez alors une nouvelle décision par lettre recommandée. Cette nouvelle décision est définitive, sous réserve du respect des conditions.
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Exonération des intérêts de retard : conditions et procédure
Dans certains cas particuliers, nous pouvons vous accorder une exonération totale ou partielle des intérêts de retard. Des conditions peuvent toutefois y être attachées, et vous devrez alors les respecter à la lettre. Il est ainsi possible que vous soyez tenu de suivre strictement un plan de paiement qui vous a été accordé. L'exonération des intérêts de retard s'adresse notamment aux personnes qui traversent de graves difficultés financières.
Comment pouvez-vous demander une exonération de vos intérêts de retard ?
Vous souhaitez obtenir l'exonération des intérêts de retard ? Dans ce cas, envoyez votre demande au Centre régional de Recouvrement de votre domicile. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande 'Exonération des intérêts de retard' ou en demander un exemplaire auprès de votre Team Recouvrement.
Si nous vous refusons l'exonération des intérêts de retard, vous recevrez une décision motivée. Vous pouvez contester ses motifs de refus devant le tribunal de première instance.