Un bien immobilier bâti que je n’occupe pas et ne mets pas en location

Mentionnez au code 1106 la partie du revenu cadastral non indexé correspondant au nombre de jours en 2024 durant lesquels vous étiez propriétaire, usufruitier, possesseur, emphytéote ou superficiaire du bien immobilier.

Exemple : Le 15 mars 2024, Marie a acheté une deuxième habitation avec un revenu cadastral non indexé de 1.200 euros. Elle continue à occuper sa première habitation et elle ne met pas en location sa deuxième habitation.

Marie doit mentionner un montant de 957,38 euros (1.200 x 292/366) au code 1106. En effet, Marie a été propriétaire de l’habitation pendant 292 jours en 2024.

Mentionnez la partie du revenu cadastral non indexé correspondant à votre part de propriété dans le bien immobilier au code 1106.

Exemple : Hilde et Charlotte sont sœurs. Elles sont toutes les deux célibataires. Elles sont toutes les deux propriétaires d’une habitation propre qu’elles occupent elles-mêmes. Par ailleurs, chacune est copropriétaire à 50 % d'un chalet dans les Ardennes ayant un revenu cadastral non indexé de 1.000 euros où elles passent leurs vacances. Le chalet n’est pas mis en location.

Hilde et Charlotte doivent chacune mentionner un montant de 500 euros (1.000 x 50 %) au code 1106.

1^er cas : mariage sous le régime légal 

Dans le régime légal, les revenus des biens immobiliers relèvent toujours de la communauté. Cela vaut aussi si le bien immobilier est la propriété d’un seul des deux partenaires. Les partenaires doivent par conséquent déclarer les revenus immobiliers chacun pour 50 %.

Exemple : Marie et Pieter sont mariés sous le régime légal. Marie est propriétaire d’une habitation qu’elle avait déjà achetée avant son mariage. Cette habitation a un revenu cadastral non indexé de 1.000 euros. Marie et Pieter n’occupent pas cette habitation et ne la mettent pas en location.

Bien que le bien immobilier soit la propriété exclusive de Marie, les revenus immobiliers de l’habitation sont communs. Par conséquent, les deux partenaires doivent chacun mentionner 500 euros (1.000 x 50 %) dans leur déclaration d'impôt au code 1106/2106.

2^e cas : mariage sous le régime de la séparation des biens 

Dans le cas de la séparation des biens, les partenaires ont uniquement un patrimoine propre, pas de patrimoine commun. Les revenus des biens immobiliers leur sont donc propres, personnels. Par conséquent, chaque partenaire doit déclarer les revenus de ses biens immobiliers propres, c’est-à-dire : selon sa part de propriété. 

Exemple : Edwin (60 ans) et Nicole (57 ans) sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Ensemble, ils ont acheté une habitation dont chacun est propriétaire à 50 % et qui fait office d’habitation familiale. Nicole n’est pas propriétaire d’autres biens immobiliers. Quant à Edwin, il est propriétaire d'une deuxième habitation. Cette deuxième habitation a un revenu cadastral non indexé de 1.000 euros et n’est pas mise en location.

Selon sa part de propriété, Edwin doit mentionner 1.000 euros au code 1106. 

Selon sa part de propriété, Nicole ne doit rien mentionner au code 2106.  

3^e cas : la cohabitation légale

Le système de la cohabitation légale est pour les revenus immobiliers comparable à celui des personnes mariées sous le régime de séparation des biens (voir le 2^e cas ci-dessus) : les partenaires n’ont qu’un patrimoine propre, pas de patrimoine commun. Les revenus des biens immobiliers leur sont donc propres, personnels. Par conséquent, chaque partenaire doit déclarer les revenus de leurs biens immobiliers propres, c’est-à-dire : selon la part de propriété.