Modification des taux de TVA pour les installations de chauffage alimentées par des combustibles fossiles

Pourquoi le taux de TVA pour les installations de chauffage alimentées par des combustibles fossiles change-t-il ?

Le gouvernement belge souhaite renforcer la lutte contre le changement climatique au travers de réformes fiscales. Cela signifie notamment que le taux réduit de TVA de 6 % ne s'applique plus aux installations de chauffage alimentées par des combustibles fossiles (gaz naturel, mazout, houille, etc.).  

L'objectif de cette réforme est d'encourager les installations de chauffage plus durables et d'accélérer la transition vers une économie neutre en carbone. 

Quels sont les changements concernant les installations de chauffage ?

La mesure n’a de conséquences que pour les rénovations de logements privés datant de plus de 10 ans et les projets de reconstruction. 

En ce qui concerne la date d’entrée en vigueur du taux de TVA majoré, il convient de remarquer qu’une distinction est opérée selon que le placement ou le remplacement des éléments spécifiques d’une installation de chauffage alimentée par des combustibles fossiles constitue un travail immobilier dans le cadre d’une rénovation et d’un régime de démolition et de reconstruction ou que le placement a trait à une livraison d’une habitation reconstruite dans le cadre d’un régime de démolition et de reconstruction.

Toute personne qui fait installer ou remplacer une installation de chauffage central  alimentée par des combustibles fossiles ou une partie de cette installation en ce qui concerne des travaux immobiliers dans le cadre d’une rénovation (rubrique XXXI, du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20) et d’un régime de démolition et de reconstruction (rubrique XXXVII, § 1er, § 2 et § 4, du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20) paiera, à partir du 29.07.2025, la TVA au taux normal de 21 % pour la livraison avec le placement ou le remplacement de la partie spécifique de cette installation.  

Toute personne qui fait installer ou remplacer une installation de chauffage central alimentée par des combustibles fossiles ou une partie de cette installation, en ce qui concerne la livraison d’une habitation reconstruite dans le cadre du régime de démolition et de reconstruction (rubrique XXXVII, § 3, du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20) paiera, à partir du 01.07.2025, la TVA au taux normal de TVA de 21 %. Il est toutefois fait référence à la mesure transitoire commentée dans la dernière FAQ.

Par ailleurs,  ces dispositions s'appliquent désormais également à l'installation de poêles, convecteurs et autres appareils alimentés par des combustibles fossiles.  

À quelles parties de l'installation de chauffage, dite « partie spécifique », le taux de TVA normal s'applique-t-il ?

La partie spécifique d'une installation alimentée par des combustibles fossiles est la partie qui ne peut fonctionner qu'en combinaison avec une installation alimentée par des combustibles fossiles. 

Il s'agit des chaudières à gaz et à mazout et de leurs éléments constitutifs spécifiques (la chaudière de chauffage central, les tuyaux d'alimentation des combustibles fossiles, la cuve à mazout ou à gaz, le matériel de fixation, l'évacuation des gaz de combustion, les dispositifs de régulation et de contrôle intégrés ou non à la chaudière, le socle, la pompe de circulation intégrée à la chaudière, etc.). 

La livraison avec le placement ou le remplacement de ce qu’on appelle la « partie non spécifique » peut donc continuer à bénéficier du taux réduit de TVA en cas de rénovation ou de reconstruction. De quelles parties s'agit-il ?

La partie non spécifique concerne les éléments qui peuvent être intégrés dans un système de chauffage non alimenté par des combustibles fossiles. 

Il s'agit de la partie d'une installation de chauffage central alimentée avec des combustibles fossiles qui sert à diffuser la chaleur générée dans la maison ou à assurer un rendement élevé du système de chauffage. En effet, il peut être intégré dans un système de chauffage non alimenté par des combustibles fossiles, tel qu'une installation de pompe à chaleur. Il s'agit par exemple de conduites hydrauliques, de chauffage par le sol et de radiateurs avec leurs systèmes de régulation (vannes thermostatiques), de vases d'expansion, de bouches d’aération, d’une pompe de circulation installée à l’extérieur (ou indépendante).  

Ceux-ci restent éligibles au taux réduit de TVA de 6 %, pour autant que toutes les conditions liées à la rénovation ou à la démolition et à la reconstruction soient remplies.

Quel est le taux de TVA applicable aux heures de travail ?

Le taux de TVA applicable aux parties s'applique également aux heures de travail.  
 
Par exemple, l'installation d'une chaudière de chauffage central au gaz naturel est soumise à un taux de TVA de 21 %, tandis que l'installation de radiateurs pourra bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % si toutes les autres conditions liées à la rénovation ou à la démolition et à la reconstruction sont remplies.

Existe-t-il une vue d'ensemble avec des exemples de parties spécifiques et non spécifiques ?   

Quel est le taux de TVA en cas d'entretien d'une installation de chauffage existante ?

Les travaux d'entretien et de réparation des installations de chauffage alimentées par des combustibles fossiles ne relèvent pas de la majoration de la TVA, qu'ils concernent la partie spécifique ou non spécifique. 

Que se passe-t-il si la facture pour le placement d'une installation de chauffage alimentée par des combustibles fossiles indique un prix global concernant à la fois les parties spécifiques et non spécifiques ?

Lors de la facturation, une répartition claire doit être faite entre les parties et travaux soumis au taux de 6 % et ceux soumis au taux de 21 %. Si cette ventilation fait défaut, la facture complète est soumise à un taux de TVA de 21 %. 

Les règles susmentionnées s'appliquent-elles également à la livraison avec placement d'un système de chauffage hybride ? 

Un système de chauffage hybride est un système de chauffage central alimenté par combustibles fossiles mais intégré à un système de chauffage non alimenté par des combustibles fossiles, comme une pompe à chaleur. 

Un système de chauffage hybride est soumis aux mêmes règles qu'un système de chauffage alimenté uniquement par des énergies fossiles. 

Que se passe-t-il si la facture pour le placement d'une installation de chauffage hybride indique un prix global concernant à la fois les parties spécifiques et non spécifiques ?

Dans le cas d'un prix global pour la livraison et le raccordement simultanés d'un système de chauffage hybride, c'est-à-dire d'une chaudière centrale alimentée par des combustibles fossiles, qui n'est pas livrée en tant que système autonome mais en tant que système complémentaire (subsidiaire) à une pompe à chaleur, l'administration de la TVA accepte que ce prix soit réparti de manière forfaitaire. 

Concrètement, cela s’applique comme suit : 

• 35 % du prix total est imputé à la partie spécifique de la chaudière alimentée par des combustibles fossiles, au taux de TVA de 21 %. 
• 65 % du prix total est imputé à la pompe à chaleur et à la partie non spécifique du système fossile, au taux de TVA réduit de 6 %, si toutes les conditions fixées sont remplies. 

Cette ventilation forfaitaire est proposée à titre de simplification et n'est pas obligatoire. 

Quel est le taux de TVA appliqué à une installation de chauffage alimentée à 100 % par des combustibles non fossiles ? 

Ces installations ne relèvent pas de la majoration de la TVA et peuvent continuer à bénéficier du taux réduit de TVA si les conditions légales sont remplies.

L’exclusion de l’application du taux réduit de TVA de 6 % est-elle également applicable à la démolition et la reconstruction d’une habitation ?

Oui, le taux de TVA normal de 21 % s'applique également si vous faites installer une installation de chauffage alimentée par des combustibles fossiles dans un bien immobilier reconstruit ou en cas de vente d'un bien immobilier reconstruit contenant une telle installation de chauffage. 

Depuis quand le taux de TVA majoré est-il d’application ? 

Pour ce qui est du moment d’entrée en vigueur du taux de TVA majoré, une distinction est opérée selon que le placement ou le remplacement des éléments spécifiques d’une installation de chauffage alimentée par des combustibles fossiles constitue un travail immobilier dans le cadre d’une rénovation et d’un régime de démolition et de reconstruction ou que le placement a trait à une livraison d’une habitation reconstruite dans le cadre d’un régime de démolition et de reconstruction.

En ce qui concerne des travaux immobiliers dans le cadre d’une rénovation (rubrique XXXI, du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20) et d’un régime de démolition et de reconstruction (rubrique XXXVII, § 1er, § 2 et § 4, du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20), à partir du 29.07.2025, le taux normal de TVA de 21 % s’applique à la livraison avec le placement ou le remplacement de la partie spécifique de cette installation de chauffage alimentée par des combustibles fossiles.

En ce qui concerne la livraison d’une habitation reconstruite dans le cadre du régime de démolition et de reconstruction (rubrique XXXVII, § 3, du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20), à partir du 01.07.2025, le taux normal de TVA de 21 % s’applique à la livraison avec le placement ou le remplacement de la partie spécifique de cette installation de chauffage alimentée par des combustibles fossiles.

Il existe toutefois une mesure transitoire.

En ce qui concerne les contrats existants conclus au plus tard le 28.07.2025 (dans le cas de travaux immobilier) ou au plus tard le 30.06.2025 (dans le cas de la livraison d’une habitation reconstruite), une décision administrative prévoit que le taux réduit de TVA de 6 % sur les travaux de rénovation ou de démolition et de reconstruction est maintenu si les conditions de rénovation ou de démolition et de reconstruction sont remplies, pour la TVA exigible au plus tard le 30.06.2026 pour autant que la date du contrat puisse être prouvé. 

Un exemple d’une telle preuve est un relevé bancaire d'un paiement effectué par le client au plus tard le 30.06.2025 ou au plus tard le 28.07.2025 (selon qu’il s’agisse de travaux immobiliers ou de la livraison d’une habitation reconstruite) où le relevé bancaire fait explicitement référence à l'offre ou au contrat. 

Où puis-je trouver plus d'informations sur cette mesure ?

 Vous trouverez de plus amples informations sur cette mesure dans la circulaire 2025/C/47 concernant le taux de TVA applicable à la livraison avec installation d'une installation de chauffage central alimentée par des combustibles fossiles lors de la rénovation ou de la démolition et de la reconstruction.