Demande d'extrait cadastral par voie postale

Introduire la demande

Vous souhaitez demander un extrait cadastral par courrier plutôt qu'en ligne via MyMinfin ? Nous vous guidons pas à pas.

1. Téléchargez le formulaire de demande (formulaire 434). 
2. Complétez le formulaire. 
3. Envoyez le formulaire au service compétent.

Par mail à donneescadastrales@minfin.fed.be ou par courrier à :

Nous vous enverrons un bulletin de virement avec le montant à payer. Ce n'est qu'après réception du paiement que nous pourrons vous envoyer l'extrait cadastral, soit :

• par la poste, si vous avez choisi cette option ;
• dans l'onglet « Mes documents » de MyMinfin, si vous avez opté pour l’envoi via MyMinfin.

Si vous avez introduit la demande au nom de votre employeur, celui-ci doit vous attribuer le rôle approprié pour que vous puissiez consulter le document dans MyMinfin : « SPF FIN Désignation Propre Entreprise | Informations patrimoniales ».

Le rôle « SPF FIN Désignation Propre Entreprise | Informations patrimoniales » est accessible via l’onglet « Gestion des invitations » dans la liste déroulante reprenant l’ensemble des rôles disponibles. Plus d'informations concernant l’attribution des rôles.

Le formulaire de demande

Le formulaire de demande d'extrait cadastral est composé de six cadres.

Cadre 1 : demandeur

Ce cadre indique :

• qui est le demandeur ;
• et à qui la facture et les documents doivent être envoyés (= le client).

Le demandeur est la personne qui remplit le formulaire. Il s'agit toujours d'une personne physique.

Ce cadre doit être complété avec votre prénom, nom, numéro de registre national, numéro de téléphone et/ou adresse mail. Ces données permettront à nos services de vous joindre dans le cadre du traitement de votre demande.

En tant que demandeur, vous pouvez introduire une demande :

• pour vous-même (point A) ;
• en tant que représentant d'une autre personne (point B) ;
• en tant qu'indépendant, personne morale ou représentant d'une personne morale (point C).

Ne choisissez qu'une seule de ces trois options.

Le client est la personne dont les coordonnées figurent au point A, B ou C de cette rubrique. Le client recevra toujours la facture et les extraits :

• Si vous cochez « A », la demande est introduite pour vous-même. Vous êtes alors le demandeur et le client.
• Si vous introduisez une demande pour une autre personne (B), ou en tant qu'indépendant ou représentant d'une personne morale (C), la facture et les extraits seront envoyées à la personne physique ou morale dont les coordonnées ont été introduites. Dans les deux cas, vous êtes le demandeur et l'autre personne (B) ou la personne morale (C) est le client.

Attention : dans le cas d’une demande introduite pour une personne morale (C) ayant plusieurs unités d’établissement, vous devez indiquer le numéro de l’unité d’établissement à l’adresse de laquelle vous souhaitez que la facture et les extraits soient envoyés.

Si l'entreprise ou l’unité d’établissement possède un numéro SAP, vous devez également l'indiquer dans ce cadre. Il sera alors utilisé pour la facturation.

Nous déterminons l'adresse d'envoi de la facture et des documents en fonction du numéro de registre national pour les personnes physiques, et du numéro d'unité d'établissement ou de société pour les personnes morales.

Nous pouvons envoyer les documents uniquement à l'adresse associée à ces numéros (numéro de registre national, numéro d’entreprise ou numéro d'unité d'établissement). Veillez donc remplir ces champs correctement, sinon nous devrons considérer votre demande comme incomplète et la rejeter.

Vous n'êtes pas inscrit au registre national belge ou à la Banque-Carrefour des Entreprises ? Dans ce cas, vous devez joindre à votre demande une copie d'un document d'identité (par exemple, un passeport) ainsi que vos coordonnées.

En tant que demandeur, vous pouvez indiquer votre propre référence dans le champ facultatif « Votre référence » en haut du cadre. Pour des raisons techniques, ce champ est limité à 30 caractères. La référence figurera à la fois sur votre facture et sur l'extrait.

Cadre 2 : livraison

L'utilisation de différentes langues est strictement réglementée par la loi du 18 juillet 1966 relative à l'emploi des langues en matière administrative.

Vous pouvez également choisir le mode de livraison de l'extrait.

Cadre 3 : l'extrait concerné

Ce cadre établit le lien entre le client et le(s) bien(s) concerné(s) dans la demande, et répond aux exigences du Règlement général pour la protection des données. Vous devez sélectionner l'une des options suivantes :

• Biens propres : Cochez cette case pour une demande concernant vos propres biens ou ceux de l'organisation/la personne que vous représentez (B ou C dans le cadre 1). Vous pouvez alors passer au cadre 4.
• Biens appartenant à une personne ou à une organisation autre que celle mentionnée sous B ou C : Pour cette option, indiquez le numéro de registre national ou le numéro d'entreprise du propriétaire du bien en question.

Veuillez noter que le choix « Inconnu » n'est accepté que pour les justifications suivantes (cadre 5) :

• enquête judiciaire ;
• recouvrement des dettes/saisie de biens immeubles/litige ;
• mission d’un organisme public.

Attention, indiquez toujours le numéro de registre national ou le numéro d'entreprise de la personne physique ou morale à qui appartient le(s) bien(s), sinon nous devons considérer la demande comme incomplète et la refuser.

Cadre 4 : bien(s) immeuble(s) concerné(s)

Ce cadre contient les données d'identification du bien. Vous pouvez indiquer les détails de la parcelle (commune, division, section et numéro de parcelle) et/ou l'adresse ou la localisation du bien.

Si votre demande concerne plusieurs parcelles, vous pouvez nous fournir la liste sous la forme d'un document Word, Excel ou PDF, annexé à votre demande.

Le champ « Informations complémentaires » est facultatif et vous permet d'ajouter des détails supplémentaires, comme la nature du bien, ce qui peut faciliter son identification.

Le champ facultatif « Croquis de situation joint » vous permet de joindre ou non un croquis à votre demande. Par exemple, un croquis que vous avez réalisé vous-même ou une impression du plan cadastral.

Vous ne devez pas remplir le cadre 4 si vous demandez la liste complète des biens d'un propriétaire indiqué dans le cadre 3.

Cadre 5 : motivation

Ce cadre doit être complété en choisissant uniquement parmi les motifs spécifiquement indiqués dans la liste.

Précisions

• Préparer un acte : Cette motivation peut être utilisée par les notaires, les agents immobiliers, mais aussi, par exemple, par les banques pour le renouvellement ou la prolongation d'une inscription hypothécaire.
• PV de délimitation : Cette motivation est strictement réservée aux géomètres.
• Traitement d’une succession : Cette motivation est destinée à récupérer les données patrimoniales des biens d'une personne spécifique en vue de traiter sa succession.
• Trouble de voisinage : Cette motivation vous permet de demander uniquement les extraits suivants :
  • la liste des copropriétaires d'un immeuble ;
  • les données des parcelles/propriétés adjacentes à votre/vos propriété(s).
• Urbanisme/environnement : Cette motivation vous permet de faire délivrer des extraits dans le cadre d'un permis d'urbanisme, mais aussi pour des études foncières et environnementales (par exemple des études de sol).
• Cession de bâtiments neufs sous régime TVA : Cette motivation permet d’obtenir une attestation dans le cadre de la vente d’un nouveau bâtiment sous le régime de la TVA.
• Usage privé (biens propres) : Cette motivation vous permet de recevoir les extraits cadastraux relatifs à vos biens immobiliers (voir cadre 3).
• Restitution partielle des droits d’enregistrement : Avec cette motivation, vous pouvez faire établir des extraits pour obtenir une attestation afin de demander le remboursement des droits d'enregistrement déjà payés.
• Enquête judiciaire : Cette motivation est réservée aux services de police, aux tribunaux, aux experts judiciaires, etc. L'inscription du numéro d'enregistrement national du propriétaire, dans le cadre 3, n'est pas obligatoire pour cette motivation.
• Recouvrement de dettes/saisie de biens immeubles/litige : Cette motivation est possible uniquement pour une demande introduite par :
  • un huissier de justice ;
  • une institution publique (CPAS, intercommunale, commune, etc.) ;
  • une société de distribution (eau, gaz, électricité) ;
  • une association de chasseurs (dans le cadre des droits de chasse).
    L'indication du numéro national du propriétaire des biens, dans le cadre 3, n'est pas obligatoire dans ce cas. Les données fiscales ne seront pas transmises.
• Mission d’un organisme public : Cette motivation est réservée exclusivement aux institutions publiques et aux entreprises travaillant pour le compte d'une administration publique. Dans ce cas, l'indication du numéro de registre national, le numéro bis ou le numéro d’entreprise du propriétaire des biens n'est pas obligatoire dans le cadre 3.

Cadre 6 : Informations cadastrales demandées

Ce cadre énumère les produits qui peuvent être livrés ainsi que leurs prix.

Vous pouvez indiquer si vous souhaitez recevoir la situation la plus récente ou la situation au 1er janvier de l'année fiscale en cours.

Produits disponibles

• Copropriétaires dans un immeuble à appartements : Il s'agit d'une liste complète de tous les copropriétaires d'un immeuble. Il n'est pas possible de demander une liste partielle. Les données cadastrales sont livrées sans mention du revenu cadastral.
• Données des propriétaires d’une parcelle patrimoniale (sans mention du revenu cadastral) : Ce choix vous permet de recevoir les données du ou des propriétaire(s) du bien concerné par la demande.
• Données des propriétaires d’une parcelle patrimoniale (sans mention du revenu cadastral) et des propriétaires des parcelles patrimoniales tenantes et aboutissantes : Ce choix vous permet de recevoir les coordonnées du ou des propriétaire(s) de l'immeuble demandé ainsi que celles du ou des propriétaires des parcelles directement adjacentes.
• Données des propriétaires d’une parcelle patrimoniale (sans mention du revenu cadastral) et des propriétaires des parcelles patrimoniales dans un rayon de 50m/100m/200m/500m : Ce choix vous permet de recevoir les coordonnées du ou des propriétaire(s) du bien concerné par la demande, accompagnées des données du ou des propriétaire(s) des parcelles se trouvant dans un rayon de 50, 100, 200 ou 500 mètres (selon le choix opéré). Le rayon est calculé depuis les limites du bien choisi, et non à partir du centre de la parcelle.
• Attestation de revenu cadastral non fixé : Il s’agit d’un document attestant que le revenu cadastral du bien concerné par la demande n’a pas encore été fixé.
• Attestation de revenu cadastral pour restitution partielle des droits d’enregistrement : Ce type d’extrait est délivré dans le cadre d’une procédure de demande de remboursement des droits d’enregistrement. Sur l'extrait, vous trouverez également la date de la notification du revenu cadastral du bien concerné si cette date est postérieure à mai 2015.
• Attestation de revenu cadastral pour cession de bâtiment neuf sous régime TVA : Ce document atteste qu'un bien n'a encore jamais été occupé.
• Liste complète des biens du demandeur ou d'un tiers avec ou sans mention du revenu cadastral : Il s'agit d'une liste complète des biens d'une personne physique ou morale. Une sélection des biens au sein de cette liste n'est pas possible.
• Liste partielle des biens du demandeur ou d'un tiers avec ou sans mention du revenu cadastral : Ce type d'extrait contient une liste partielle des biens d'une personne physique ou morale.
• Fiche d'expertise : Il s'agit d'une description physique du bien concerné par la demande. Vous pouvez demander ces informations uniquement en tant que propriétaire du bien (ou mandataire).
• Croquis de mutation, par croquis : Le croquis de mutation est un document reprenant les changements (mutations) réalisés au plan parcellaire cadastral. Afin que nous puissions retrouver l’information correcte dans nos archives, vous devez indiquer l’année (ou à défaut, une période) durant laquelle la modification a été apportée, ainsi que la raison pour laquelle vous avez besoin de ce croquis (recherches historiques, régularisation urbanistique, …).
• Historique d’une parcelle plan ou patrimoniale sur base des croquis de mutation : Le croquis de mutation est un document reprenant les changements (mutations) réalisés au plan parcellaire cadastral. L'historique permet d'avoir une vue d'ensemble des croquis de mutation successifs sur l'évolution d'une parcelle.
• Liste des coordonnées d'un remembrement : Ce choix vous permet de recevoir la liste des points topographiques et leurs coordonnées, dans le cadre d'un remembrement.

Signez et datez le document, sans quoi la demande sera considérée comme incomplète et rejetée.