Je suis séparé(e) de fait, mais je ne suis pas encore divorcé(e) ou ma cohabitation légale n’a pas encore officiellement pris fin

  • Qu’est-ce que la séparation de fait ?

    On qualifie de « séparation de fait » :

    • la situation dans laquelle se trouvent deux époux qui ne vivent plus ensemble sans que le mariage civil n’ait été dissous (prononcé par un juge).
    • la situation dans laquelle se trouvent des cohabitants légaux qui ne vivent plus ensemble sans qu'il soit mis fin à la cohabitation légale.

    Il y a également séparation de fait lorsque le juge autorise (ou ordonne) des résidences séparées.

    La séparation de fait exige :

    • un élément matériel : les conjoints ou cohabitants légaux ont une résidence différente, et
    • un élément intentionnel : la volonté d'au moins un des deux partenaires de ne plus vivre avec son/sa conjoint(e) ou cohabitant(e) légal(e).

  • Comment rentrer ma déclaration si je n'ai pas encore mis fin à mon contrat de cohabitation légale ou je ne suis pas encore divorcé(e) ?

    • Depuis  2023, je suis séparé(e) (de fait) de mon (ex-)partenaire avec qui j'ai été marié(e) ou en cohabitation légale pendant de nombreuses années. Depuis, je vis seul(e).

      • Vous rentrez chacun votre propre déclaration pour l'année de revenus 2024 (exercice d'imposition 2025).
      • Vous cochez à la fois le code 1002 et le code 1018 dans votre déclaration (au cadre II, A, 1).
      • Vous êtes imposés séparément. Nous établissons deux impositions distinctes.

    • Depuis 2024, je suis séparé(e) de fait de mon (ex-)partenaire avec qui j'ai été marié(e) ou en cohabitation légale pendant de nombreuses années. Depuis, je vis seul(e).

      • En principe, vous déposez une déclaration commune pour l'année de revenus 2024 (exercice d'imposition 2025) parce que vous êtes  toujours imposés ensemble. Pour des raisons pratiques, vous pouvez toutefois rentrer deux déclarations distinctes. Le dossier ne sera pas traité tant que les deux déclarations n'auront pas été déposées.
        Vous pouvez rentrer votre déclaration :
        • soit en ligne via MyMinfin (Tax-on-web).
          En cas de séparation de fait, Tax-on-web scinde automatiquement la déclaration en deux déclarations distinctes. Comme la déclaration a déjà été scindée, seules vos données sont visibles. Dès que vous cliquez sur le bouton « Compléter », un message pop-up apparaît pour vous indiquer qu'il s'agit d'une déclaration scindée. De même, lors de la simulation de calcul, un message pop-up apparaît pour vous rappeler qu'il s'agit d'une séparation de fait.  
          Dans Tax-on-web, vous ne pouvez pas rentrer une déclaration commune.
        • soit sur papier.
          Vous avez le choix : vous pouvez rentrer une déclaration commune, que vous devez signer tous les deux, ou vous pouvez rentrer une déclaration distincte.

        Exception importante : Vous recevez une proposition de déclaration simplifiée et vous remarquez que vos données sont incorrectes ou incomplètes ? Dans ce cas, il n'est pas possible d'effectuer et d'envoyer les modifications séparément via Tax-on-web. Ne supprimez donc jamais toutes les données de votre (ex-)partenaire via Tax-on-web.  

      • Vous cochez les codes 1002, 1018 et 1019 dans votre déclaration (au cadre II, A, 1).
      • Vous serez imposés conjointement même si vous déposez des déclarations distinctes.

    • En 2024, je me sépare de fait de mon (ex-)partenaire avec qui j'étais marié(e) ou en cohabitation légale depuis 2024. Depuis, je vis seul(e).

      • Vous déposez chacun votre propre déclaration.
      • Vous cochez les codes 1002, 1003, 1018 et 1019 dans votre déclaration (au cadre II, A, 1).
        Si vous êtes concerné(e) par ce cas, vous pouvez également cocher le code 1004 : vous ne pouvez le faire que si les ressources nettes de votre (ex-)partenaire pour l'année de revenus 2024 (exercice d'imposition 2025) ne dépassent pas 3.980 euros.
      • Vous êtes imposés séparément. Nous établissons deux impositions distinctes.

    • Après le 1er janvier 2025, je suis séparé(e) de fait de mon (ex-)partenaire avec qui j'ai été marié(e) ou en cohabitation légale pendant de nombreuses années. Depuis, je vis seul(e) ou avec un nouveau partenaire.

      • En principe, vous déposez une déclaration commune pour l'année de revenus 2024 (exercice d'imposition 2025) avec le/la partenaire avec qui vous êtes toujours marié(e) ou en cohabitation légale, car vous êtes toujours imposés ensemble. Pour des raisons pratiques, vous pouvez toutefois rentrer deux déclarations distinctes. Le dossier ne sera pas traité tant que les deux déclarations n'auront pas été déposées.
        Vous pouvez rentrer votre déclaration :
        • soit en ligne via MyMinfin (Tax-on-web).
          En cas de séparation de fait (pour autant que cette séparation de fait soit déjà connue dans les registres de l'état civil), Tax-on-web scinde automatiquement la déclaration en deux déclarations distinctes. Comme la déclaration a déjà été scindée, seules vos données sont visibles. Dès que vous cliquez sur le bouton « Compléter », un message contextuel apparaît pour vous indiquer qu'il s'agit d'une déclaration scindée. De même, lors de la simulation de calcul, un message contextuel apparaît pour vous rappeler qu'il s'agit d'une séparation de fait.  
          Dans Tax-on-web, vous ne pouvez pas rentrer une déclaration commune.
        • soit sur papier.
          Vous avez le choix : vous pouvez rentrer une déclaration commune, que vous devez signer tous les deux, ou vous pouvez rentrer une déclaration distincte.

        Exception importante : Vous recevez une proposition de déclaration simplifiée et vous remarquez que vos données sont incorrectes ou incomplètes ? Dans ce cas, il n'est pas possible d'effectuer et d'envoyer les modifications séparément via Tax-on-web. Ne supprimez donc jamais toutes les données de votre (ex-)partenaire via Tax-on-web.

      • Vous cochez le code 1002 dans votre déclaration (au cadre II, A, 1).
      • Vous serez imposés conjointement même si vous déposez des déclarations distinctes.

  • FAQ

    • Parle-t-on d’une séparation de fait lors d’un éloignement temporaire ?

      Il n'y a normalement pas séparation de fait en cas d'éloignement temporaire du domicile, même de longue durée, comme dans le cas d'un éloignement dû à l'activité professionnelle, à la maladie, à un séjour en prison, à un séjour dans un hôpital ou dans un établissement psychiatrique ou d'autres circonstances similaires. 

      Si l'un des conjoints part vivre dans un centre de soins résidentiels, nous partons du principe que le couple vivra en étant séparé de fait. En effet, il y aura une rupture durable, voire irréversible, de la vie familiale.

      Dans ces circonstances, les conjoints séparés de fait sont considérés comme des contribuables isolés à partir de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'un des conjoints a emménagé dans un centre de soins résidentiels. La question de savoir si la séparation est durable, voire irréversible, doit être examinée en fonction des circonstances de fait.

    • Quelle est la différence entre une séparation de fait et une séparation de corps ?

      La séparation de corps est une situation hybride entre la séparation de fait et le divorce. La procédure est pratiquement la même que celle prévue pour un divorce. Cette procédure a été beaucoup utilisée par les époux pour lesquels le divorce était impossible. Elle est actuellement assez rare en Belgique.

      Pour l'année de la séparation de corps et aussi longtemps qu'ils ne sont pas réconciliés, les conjoints complètent chacun leur propre déclaration. Ils y mentionnent leurs propres revenus, ainsi que les revenus de leurs enfants dont ils disposent la jouissance légale (en principe, les revenus de leurs enfants mineurs autres que les rentes alimentaires et les revenus professionnels). Nous établirons deux impositions distinctes.