J’ai divorcé ou ma cohabitation légale a officiellement pris fin

  • La cessation de la cohabitation légale se fait par demande conjointe ou unilatérale auprès de l'officier de l'état civil.

    Vous devez toujours tenir compte de la date à laquelle la cessation est inscrite dans les registres de l’état civil.

    Un divorce met fin au mariage civil. Ce divorce est toujours prononcé ou confirmé par le tribunal.

    Vous devez toujours tenir compte de la date à laquelle le divorce est inscrit dans les registres de l’état civil et non de la date de la décision du tribunal.

  • Comment rentrer ma déclaration si j'ai divorcé ou mis fin à mon contrat de cohabitation légale ?

    • En 2024 ou avant, j'ai divorcé ou mis fin à ma cohabitation légale. Depuis, je vis seul(e).

      • Vous rentrez chacun votre propre déclaration pour l'année de revenus 2024 (exercice d'imposition 2025).
      • Vous cochez le code 1001 dans votre déclaration (au cadre II, A, 1).
      • Vous êtes imposés séparément. Nous établissons deux impositions distinctes.

    • En 2024, j'ai divorcé ou mis fin à ma cohabitation légale. Je cohabite légalement avec mon nouveau partenaire plus tard, mais toujours dans la même année.

      • Vous rentrez chacun votre propre déclaration pour l'année de revenus 2024 (exercice d'imposition 2025).
      • Vous cochez les codes 1002 et 1003 dans votre déclaration (au cadre II, A, 1). Si vous êtes concerné(e) par ce cas, vous pouvez également cocher le code 1004 : vous ne pouvez le faire que si les ressources nettes de votre (ex-)partenaire pour l'année de revenus 2024 (exercice d'imposition 2025) ne dépassent pas 3.980 euros.
      • Vous êtes imposés séparément. Nous établissons deux impositions distinctes.

    • En 2024, j'ai divorcé ou mis fin à ma cohabitation légale. Plus tard en 2024, je suis en cohabitation de fait avec mon nouveau partenaire.

      • Vous rentrez chacun votre propre déclaration pour l'année de revenus 2024 (exercice d'imposition 2025).
      • Vous cochez le code 1001 dans votre déclaration (au cadre II, A, 1).
      • Vous êtes imposés séparément. Nous établissons deux impositions distinctes.