Mariage et cohabitation - Règles particulières
Votre état civil a une influence sur la manière dont vous êtes imposé. En effet, votre partenaire et vous pouvez être imposés ensemble ou séparément. En fonction de votre situation, des règles particulières sont d’application.
Dans certaines situations des règles particulières sont d’application :
- pour l’année du décès de l’un des cohabitants légaux ou d’un des conjoints
- pour l’année du divorce
- pour l’année de la fin de la cohabitation légale pour une autre raison que le décès de l’un des cohabitants légaux
- en cas de séparation de fait
- pour l’année de la séparation de corps et de biens (et pour les années suivantes, aussi longtemps que les conjoints ne se sont pas réconciliés)
- Lorsque l’un des cohabitants légaux ou des conjoints est un fonctionnaire, autre membre du personnel ou pensionné d’une organisation internationale, qui a recueilli des revenus professionnels exonérés par convention qui ne sont pas pris en considération pour le calcul de l’impôt relatif à ses autres revenus et qui dépassent un certain montant ; ce montant s’élève à :
- 13.460 euros pour l’exercice d’imposition 2026 (revenus 2025) ;
- 13.800 euros pour l’exercice d’imposition 2027 (revenus 2026).