Enregistrer un contrat de bail par courrier

Vous ne pouvez pas enregistrer votre contrat de bail en ligne via MyMinfin ? Vous pouvez bien sûr le faire par courrier ! Découvrez de quel formulaire vous avez besoin, comment le demander et l’envoyer, et que faire si vous ne le recevez pas dans les délais.

  • Vous souhaitez enregistrer votre contrat de bail par courrier plutôt qu’en ligne via MyMinfin ? Nous vous expliquons étape par étape comment demander le formulaire de demande et comment l’envoyer afin que vous puissiez remplir vos obligations d’enregistrement facilement.

  • Plan par étapes : enregistrer un contrat de bail par courrier

    1. Déterminez de quel formulaire standard vous avez besoin.

      Choisissez parmi les trois versions disponibles :

      1. Demande d’enregistrement d’un contrat de bail avec ou sans état des lieux
      2. Demande d’enregistrement d’un état des lieux locatif présenté séparément
      3. Demande d’enregistrement d’un sous-bail ou d’un avenant, d’une cession ou résiliation de bail ou de sous-bail

    2. Demandez le formulaire standard approprié.

      Vous pouvez demander le formulaire de deux manières : téléphonez au Contact Center du SPF Finances au 02 572 57 57 ou remplissez le formulaire en ligne. Veuillez demander un formulaire séparé pour chaque contrat de bail.

      Veuillez tenir compte du fait que la réception du formulaire par la poste peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables. Veuillez donc respecter le délai pour l’enregistrement en faisant le nécessaire pour enregistrer votre contrat via MyMinfin si vous n’avez pas reçu le formulaire dans les 10 jours ouvrables. Vous éviterez ainsi d’être en retard et de devoir payer une amende. 
       

    3. Remplissez le formulaire.

      Veuillez utiliser le formulaire original, non pas une copie de celui-ci.

    4. Ajoutez une copie du contrat de bail.

      Ne nous envoyez pas l’original du contrat de bail. En effet, les documents que vous envoyez au centre de scanning ne vous seront pas retournés après leur numérisation. Important : le contrat doit systématiquement être signé par les deux parties.

    5. Envoyez le formulaire original accompagné d’une copie du contrat de bail et d’éventuels d’autres documents dans une enveloppe suffisamment affranchie au centre de scanning du SPF Finances.

      Vous trouverez l’adresse du centre de scanning sur le formulaire.

    6. Une fois que nous aurons enregistré votre contrat de bail, vous recevrez la preuve d’enregistrement (également appelée relation d’enregistrement).

      Nous prendrons contact avec vous si votre demande s’avère incomplète.

Voir aussi

Enregistrer un contrat de bail

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